1)       Quels documents sont nécessaires pour souscrire un contrat de domiciliation ?

     -   Une attestation officielle justifiant de votre activité (KBIS de moins de 3 mois si la société existe/ Projets de statut si la société est en cours de création/Attestation INSEE/SIRENE/Pour les associations : Attestation d’existence délivrée par la Préfecture) ;

     -   Liste des bénéficiaires effectifs de la société ;

     -   Pièce d’identité en cours de la validité du représentant légal de la société et des bénéficiaires effectifs détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote* ;

     -   Justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal de la société et des bénéficiaires effectifs détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote** ;

     -   Une attestation du lieu de détention des pièces comptables sera à compléter le jour de la signature ;

SI vous ne résidez pas en France,  il vous sera demandé de fournir une deuxième pièce d’identité, une certification par un tier (ex : notaire, mairie) de la première pièce d’identité ainsi qu’une attestation d’une banque française indiquant qu’un compte bancaire a été ouvert au nom de la société existante ou en cours de création.

*CNI, permis de conduire, passeport, titre de séjour

** Facture électricité, eau, gaz, téléphone, quittance loyer, etc.. LE DOCUMENT DOIT ÊTRE DATÉ

2)       Quelle différence entre domiciliation fiscale et domiciliation commerciale ?

La domiciliation fiscale est l’adresse de votre siège social, celle qui apparaitra sur tous vos documents officiels et légaux de votre entreprise tel que votre K-bis .

La domiciliation commerciale d’une entreprise se définit comme la location d’une adresse administrative de l’entité pour les clients, fournisseurs et partenaires. 

3)       Puis-je signer mon contrat à distance ?

Le contrat de domiciliation doit être signé par le mandataire social de la société uniquement, soit directement dans nos locaux, soit à nous retourner signé par courrier.

4)       Puis-je domicilier un établissement secondaire ?

Non. Seul un établissement principal est concerné par la domiciliation fiscale. En revanche il vous est possible de domicilier votre établissement secondaire si et seulement si vous justifiez de la jouissance d’un bureau permanent.

N’hésitez pas à vous renseigner sur nos bureaux disponibles !

5)       En tant que domicilié, puis-je bénéficiez d’un bureau afin de recevoir des rendez-vous ?

En tant que domicilié chez POINT AFFAIRE, une journée (ou deux demi-journée) sur réservation vous est(sont) offerte(s) chaque année afin de recevoir vos rendez-vous ou travailler au calme dans l’un de nos espaces de travail*. Avant ou une fois ce quota atteint vous pourrez toujours avoir accès à nos bureaux sur réservation selon le tarif en vigueur.

*Après un an d’ancienneté. Année civile, non cumulable d’une année à l’autre.

6)       Quelle est la durée minimale d’un contrat de domiciliation ?

La durée minimale d’un contrat de domiciliation est de trois mois, renouvelable par tacite reconduction.

7)       Pourquoi et comment donner une procuration postale à POINT AFFAIRE ?

Afin que nous puissions réceptionner vos recommandés, vous devez établir une procuration postale. La Procuration est opérationnelle une fois votre qualité de représentant légal reconnue, et valable pendant 5 ans.

En bureau de Poste muni de votre K-bis et de votre pièce d’identité, vous devrez remplir le formulaire de procuration personne morale.

En ligne depuis votre Espace client Pro :

1. Cliquez en haut à droite sur l'onglet "COMPTE",

2. Puis sélectionnez "Vos Procurations" dans le menu qui s’ouvre,

3. Cliquez sur le bouton "Ajouter un nouveau mandataire";

           4. Indiquez les prénoms/noms et les droits associés aux mandataires pour la délivrance de courriers/colis et/ou pour l’achat de produits postaux pour le compte de la personne morale.

8)       Comment résilier mon contrat de domiciliation ?

Si vous souhaitez résilier votre contrat, vous devez impérativement nous faire parvenir un courrier recommandé en respectant un préavis de 2 mois ou nous remettre en main propre une demande de résiliation sur laquelle l’un de nos collaborateurs inscrira la mention « Remise en main propre le … » suivi de son nom et sa signature.